CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- PREAMBULE
- ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES
- ARTICLE 2 - DISPONIBILITE
- ARTICLE 3 - PLANS DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES
- ARTICLE 4 - PAIEMENT
- ARTICLE 5 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES
- ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
- ARTICLE 7 - VALIDATION
- ARTICLE 8 - OBTENTION DES BILLETS
- ARTICLE 9 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION
- ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE
- ARTICLE 11 - ACHEMINEMENT
- ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent service de Billetterie est proposé par Produc-son (Siège social : 8 rue des cinquante 67 720 Hoerdt 440 115 798 000 25, n° TVA FR 44115798
PREAMBULE
Vous utilisez le service de réservation de billet de Produc-son. Les conditions générales de vente qui s'appliquent à ce service de ventes et de réservation de billets de spectacles sont celles de Produc-son.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion des conditions en vigueur dans les points de vente partenaires.
ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES
1.1 Les prix des billets de spectacles (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués ci-après à l'article 8.4. Le prix figurant au recto du billet est le prix global payé par le spectateur. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par Produc-son toutes catégories confondues. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.
1.2 Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les manifestations.
1.8 Les billets de spectacles demeurent la propriété de Produc-son de la manifestation jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par Produc-son.
ARTICLE 2 - DISPONIBILITÉ
Les réservations de billets de spectacles s'effectuent en temps réel.
Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande.
En cas d'indisponibilité dans l'un des types de places demandés, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes.
Dans le panier, la page « Votre réservation » vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait. En effet, dans le cas où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il vous soit attribué des places réparties entre la catégorie souhaitée et d'autres catégories ou encore que les places qui vous sont attribuées ne soient pas côte à côte.
Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité dans la page « Mon panier » de les annuler en cliquant sur le bouton « Annuler » correspondant.
ARTICLE 3 - PLANS DE SALLES ET LOCALISATION DES PLACES
En fonction de la configuration de la salle et de l'évènement, il peut vous être proposé les places suivantes :
- Des places numérotées
- Des places faisant partie de plusieurs catégories correspondant chacune à différentes zones de la salle, lesquelles peuvent être ou non numérotées
- Des places libres dans l'ensemble de la salle
Dans le courant de votre réservation, vos places peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible. La localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l'emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées vos places.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés sur le site https://www.billetterie-produc-son.ticandlive.com indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement »
Vous pouvez effectuer le règlement de vos achats sur notre site par carte bancaire.
4.1 Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard / American Express.
4.2 Un seul mode de paiement est autorisé par commande de spectacles.
ARTICLE 5 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES
5.1 Sécurisation des paiements
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL à 128 bits mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Dans le cadre de la lutte anti-fraude nous avons mis en place le paiement 3 D Secure, système de paiement par authentification. Ce service est gratuit et peut se déclencher pour vos paiements par carte Bleue, Visa et MasterCard. Avec le 3D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard SecureCode), votre banque vérifie au moment du paiement votre identité. Le procédé d'identification étant spécifique à chaque banque, veuillez vérifier auprès de votre banque le procédé d'authentification utilisé.
5.2 Données personnelles
5.2.1 Produc-son traite des données à caractère personnel vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » en nous contactant par courrier : Produc-son 8 rue des cinquantes 67 720 Hoerdt
Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client. Lorsqu'il nous est impossible de confirmer votre identité par d'autres moyens, nous sommes susceptibles de vous demander de nous communiquer une copie d’un titre d’identité portant votre signature. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’ 1 mois suivant la réception de la demande.
Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques seront utilisées pour la bonne exécution de vos commandes et pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique cliquez-ici. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.
ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Votre commande de billets de spectacles n'est définitivement confirmée et n'engage Produc-son qu'à réception de l'e-mail confirmant que la commande de spectacles a bien été validée.
En conséquence, nous vous invitions à consulter votre messagerie électronique.
ARTICLE 7 - VALIDATION
Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" à la fin du processus de commande, sur la page "Paiement", et que vous déclarez accepter, en cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente", vous déclarez accepter l'intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par https://www.billetterie-produc-son.ticandlive.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Produc-son et ses clients.
ARTICLE 8 - OBTENTION DES BILLET
8.1 Le paiement immédiat par carte bancaire vous permet de réceptionner directement vos billets par mail.
8.2 Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande.
Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des billets. En tout état de cause, les billets sont réglés même si vous omettez d’imprimer vos billets.
8.3 Conditions spécifiques au Billet Imprimable à Domicile : le billet imprimable à domicile vous permet d'imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet.
8.4 Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un billet.
8.5 Sécurité : nos billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.
L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
8.6 Vos billets imprimables à domicile sont disponibles en permanence jusqu'à la date de l'évènement sur le site internet sur lequel vous avez acheté vos billets.
Pour les retrouver :
- - Rendez-vous sur la rubrique Mon Compte. Identifiez-vous.
- - Rubrique Mes Commandes ; sélectionnez la ligne de commande avec les billets que vous souhaitez imprimer en cliquant en bout de ligne sur « en savoir plus ».
- - Détail de la ligne de commande : cliquez sur l'imprimante en bout de ligne de commande.
- - Impression des billets. Une ligne d'impression est disponible par billet. Cliquez sur l'imprimante pour imprimer chaque billet.
L'acheteur des billets prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction.
8.6 Produc-son décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.
8.7 Produc-son décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de votre smartphone ou de votre carte adhérent.
ARTICLE 9 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION
9.1 Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation
9.2 Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation ou de report d'un spectacle. En cas d'annulation du spectacle, seul le prix du billet sera remboursé (excluant les frais annexes tels que les frais de transaction ou d'envoi qui ne seront pas remboursés). Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.
Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet.
Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'événement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.
Toute demande de remboursement exprimée après la date de séance reportée de votre événement ne pourra être traitée.
9.3 À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que https://www.billetterie-produc-son.ticandlive.com, dans la mesure du possible, lorsqu'elle aura elle-même été prévenue par l'organisateur, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.
Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification..
ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
Téléphone: 03 88 68 27 17 (prix d'un appel local), du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.
Si vous appelez de l'étranger, le numéro est : + 33 3 88 68 27 17
Courrier: Produc-son 8 rue des cinquante 67 720 Hoerdt
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - MEDIATION
Droit applicable : Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’article 10 des présentes conditions.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Mise à jour au 30/03/2026